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En cas dachat à létranger hors Union européenne, prenez en compte les taxes et droits de douane qui seront réclamés au second de la livraison ainsi que léventuelle facturation dune prestation de dédouanement (rémunération perçue par le transporteur au titre des opérations de dédouanement quil a réalisées) dont vous devez être informé. Elle doit être affirmée par écrit lors de lachat du bien, sur le bon de commande sil existe, ou sur tout autre support sturdy constatant ou accompagnant la vente (article D. Le professionnel est effectivement tenu de fournir un bien correspondant à la description donnée et présentant les qualités quun acheteur peut légitimement attendre au regard de la publicité (article L. La Commission des clauses abusives (CCA) a considéré comme abusive la clause qui a pour effet ou pour objet dexonérer le vendeur de son obligation de délivrance conforme, cest-à-dire celle qui lexonère de toute responsabilité en cas de défaut de conformité par rapport à la présentation visuelle des biens sur son sit,e de vente.

Il doit vous communiquer les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont il relève de manière seen et lisible sur son site Internet, sur ses CGV, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté (article L. Avant la conclusion du contrat, le vendeur doit vous informer de la possibilité de recourir à la procédure de médiation de la consommation (article L.

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Sur cette method et avant la conclusion du contrat, le professionnel doit vous fournir les informations sur son identité, les caractéristiques essentielles des biens ou des providers, leur prix, la durée du contrat (ou les modalités pour mettre fin au contrat dans le cas dun contrat à durée indéterminée) et sur le droit de rétractation (article L. De plus, la Cour énonce que le vendeur professionnel, responsable de plein droit à légard du consommateur, en vertu de inclinations dordre public, de la bonne exécution des obligations nées dun contrat conclu à distance, ne peut conventionnellement exclure ni limiter, en dehors des prévisions de la loi, la réparation due au consommateur en cas dinexécution ou de mauvaise exécution dun tel contrat (Cass. Lorsquune commande nest pas disponible en totalité, les entreprises de vente en ligne membres de la FEVAD se sont engagées à ne pas réclamer plus dune fois les frais denvoi ni, le cas échéant, les frais de contre remboursement (articles 1.1.4 et 2.1.3 du code déontologique de le-commerce et de la vente à distance publié par la FEVAD), sauf lorsquil sagit dun contrat à exécution successive (par exemple, une collection de livres envoyés à intervalles réguliers). Cest pourquoi il est admis que seules les informations family members aux caractéristiques essentielles des biens ou services, aux prix, à lidentité du professionnel, à la durée du contrat et au droit de rétractation vous soient données et que le vendeur ne vous transmette que dans un second temps, les informations complémentaires (article L.

  • Dans le cas dun produit refusé par HOLLY PARTY  pour lune au moins des raisons précitées, celui-ci sera réexpédié au shopper dès réception de son règlement des frais de réexpédition, repairés sur la base des frais denvois normal proposés par HOLLY PARTY.
  • Le vendeur ou le prestataire peut ne proposer quun seul moyen de paiement.
  • 212-2 du code de la consommation) : il appartiendra au professionnel de prouver quelle ne lest pas.
  • Par exemple la Fédération de le-commerce et de la vente à distance (FEVAD), qui est une organisation représentative des entreprises du commerce électronique et de la vente à distance, publie un annuaire de ses membres sur son site Internet.
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En dehors de ces exceptions, toute clause excluant ou par laquelle vous abandonneriez votre droit de rétractation sera considérée comme nulle (article L. Dans le cadre dun crédit renouvelable, cela nest potential que lors de la souscription du contrat et non lors des achats ultérieurs. Chèque ou espèces, à la commande, à la livraison du bien ou lors de lexécution de la prestation.

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Le professionnel peut se réserver la possibilité de neffectuer lexpédition quà la réception du chèque. Le vendeur ou le prestataire peut ne proposer quun seul moyen de paiement. Le paiement à la livraison sera à effectuer entre les mains du transporteur.