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Si le prix ne peut pas être calculé à lavance en raison de la nature du bien ou du service, le vendeur doit vous fournir le mode de calcul de ce prix et le montant des éventuels frais supplémentaires (transport, livraison, affranchissement, and so forth.). Lorsque le fabricant a communiqué sur la disponibilité des pièces détachées, le vendeur dun bien (électroménager, électronique, etc.) doit vous informer, avant la conclusion du contrat, de la période pendant laquelle ou de la date jusquà laquelle les pièces indispensables à lutilisation des biens seront disponibles sur le marché (article L. Ce ballon géant anniversaire peut être gonflé aussi bien à lair quà lhélium. Ce ballon mylar pour les 40 ans fait toute la différence dune décoration de salle réussie, accroché au plafond avec un kit daccroche ou dans le jardin pour une fête en plein air. Ce ballon géant de 86cm, métallisé bleu et portant le chiffre cinq fera son petit effet dans la décoration de votre anniversaire.

En cas dachat à létranger hors Union européenne, prenez en compte les taxes et droits de douane qui seront réclamés au second de la livraison ainsi que léventuelle facturation dune prestation de dédouanement (rémunération perçue par le transporteur au titre des opérations de dédouanement quil a réalisées) dont vous devez être informé. Elle doit être affirmée par écrit lors de lachat du bien, sur le bon de commande sil existe, ou sur tout autre support sturdy constatant ou accompagnant la vente (article D. Le professionnel est effectivement tenu de fournir un bien correspondant à la description donnée et présentant les qualités quun acheteur peut légitimement attendre au regard de la publicité (article L. La Commission des clauses abusives (CCA) a considéré comme abusive la clause qui a pour effet ou pour objet dexonérer le vendeur de son obligation de délivrance conforme, cest-à-dire celle qui lexonère de toute responsabilité en cas de défaut de conformité par rapport à la présentation visuelle des biens sur son sit,e de vente.

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Il doit vous communiquer les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont il relève de manière visible et lisible sur son site Internet, sur ses CGV, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté (article L. Avant la conclusion du contrat, le vendeur doit vous informer de la possibilité de recourir à la procédure de médiation de la consommation (article L.

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221-11 du code de la consommation et article 19 de la LCEN). Sil est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), il doit indiquer son numéro individuel didentification (article L.

  • Dans le cas dun produit refusé par HOLLY PARTY  pour lune au moins des raisons précitées, celui-ci sera réexpédié au consumer dès réception de son règlement des frais de réexpédition, fixés sur la base des frais denvois standard proposés par HOLLY PARTY.
  • Le vendeur ou le prestataire peut ne proposer quun seul moyen de paiement.
  • 212-2 du code de la consommation) : il appartiendra au professionnel de prouver quelle ne lest pas.
  • Par exemple la Fédération de le-commerce et de la vente à distance (FEVAD), qui est une organisation représentative des entreprises du commerce électronique et de la vente à distance, publie un annuaire de ses membres sur son site Internet.
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En dehors de ces exceptions, toute clause excluant ou par laquelle vous abandonneriez votre droit de rétractation sera considérée comme nulle (article L. Dans le cadre dun crédit renouvelable, cela nest potential que lors de la souscription du contrat et non lors des achats ultérieurs. Chèque ou espèces, à la commande, à la livraison du bien ou lors de lexécution de la prestation.

Le professionnel doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date ou le délai auquel il shave interaction à livrer le bien ou à exécuter la prestation (article L. Si vous acceptez mais que larticle de substitution ne vous convient pas, vous pouvez toujours exercer votre droit de rétractation. Toutefois, si les CGV le prévoit, le professionnel peut vous fournir un bien ou un service dune qualité et dun prix équivalents.

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