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En cas dachat à létranger hors Union européenne, prenez en compte les taxes et droits de douane qui seront réclamés au moment de la livraison ainsi que léventuelle facturation dune prestation de dédouanement (rémunération perçue par le transporteur au titre des opérations de dédouanement quil a réalisées) dont vous devez être informé. Elle doit être verifyée par écrit lors de lachat du bien, sur le bon de commande sil existe, ou sur tout autre support durable constatant ou accompagnant la vente (article D. Le professionnel est effectivement tenu de fournir un bien correspondant à la description donnée et présentant les qualités quun acheteur peut légitimement attendre au regard de la publicité (article L. La Commission des clauses abusives (CCA) a considéré comme abusive la clause qui a pour effet ou pour objet dexonérer le vendeur de son obligation de délivrance conforme, cest-à-dire celle qui lexonère de toute responsabilité en cas de défaut de conformité par rapport à la présentation visuelle des biens sur son sit,e de vente.

Il doit vous communiquer les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont il relève de manière seen et lisible sur son site Internet, sur ses CGV, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté (article L. Avant la conclusion du contrat, le vendeur doit vous informer de la possibilité de recourir à la procédure de médiation de la consommation (article L.

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Les produits importés illicitement en France peuvent être bloqués en douane, sans compter les éventuelles sanctions (par exemple, en cas de produits de contrefaçon). Le vendeur ou le prestataire de providers qui a un site en .fr ou en langue française nest pas forcément français. Si vous achetez auprès dun professi,onnel situé à létranger, la loi qui sapplique est en principe celle du pays du professionnel.

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  • Dans le cas dun produit refusé par HOLLY PARTY  pour lune au moins des raisons précitées, celui-ci sera réexpédié au client dès réception de son règlement des frais de réexpédition, repairés sur la base des frais denvois commonplace proposés par HOLLY PARTY.
  • Le vendeur ou le prestataire peut ne proposer quun seul moyen de paiement.
  • 212-2 du code de la consommation) : il appartiendra au professionnel de prouver quelle ne lest pas.
  • Par exemple la Fédération de le-commerce et de la vente à distance (FEVAD), qui est une organisation représentative des entreprises du commerce électronique et de la vente à distance, publie un annuaire de ses membres sur son site Internet.

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En dehors de ces exceptions, toute clause excluant ou par laquelle vous abandonneriez votre droit de rétractation sera considérée comme nulle (article L. Dans le cadre dun crédit renouvelable, cela nest attainable que lors de la souscription du contrat et non lors des achats ultérieurs. Chèque ou espèces, à la commande, à la livraison du bien ou lors de lexécution de la prestation.

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Le professionnel peut se réserver la possibilité de neffectuer lexpédition quà la réception du chèque. Le vendeur ou le prestataire peut ne proposer quun seul moyen de paiement. Le paiement à la livraison sera à effectuer entre les mains du transporteur.