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Vous pourrez ainsi obtenir la réparation, léchange ou le remboursement du produit. Si le transporteur ne vous a pas laissé la possibilité de vérifier létat du colis, vous avez dix jours pour linformer des défauts constatés, par lettre recommandée avec avis de réception (article L. Si vous navez pas eu transmission du bon de livraison, mentionnez vos motifs sur la facture. Dès la livraison, assurez-vous, si attainable, de létat du colis (emballage et contenu). Une telle clause est de manière irréfragable présumée abusive (article R.

A défaut, vous nêtes pas tenu de les payer (article L. Si leur montant ne peut pas être déterminé à lavance, il doit mentionner quils peuvent être exigibles (article L. Le vendeur doit vous communiquer cette information que sil la effectivement reçue du fabricant et pour les biens mis sur le marché depuis le 1er mars 2015.

Des frais de file ou autres pénalités dannulation ne peuvent pas être retenus. Les coûts directs de renvoi sont les seuls frais qui peuvent vous être imputés.

Les produits importés illicitement en France peuvent être bloqués en douane, sans compter les éventuelles sanctions (par exemple, en cas de produits de contrefaçon). Le vendeur ou le prestataire de services qui a un site en .fr ou en langue française nest pas forcément français. Si vous achetez auprès dun professi,onnel situé à létranger, la loi qui sapplique est en principe celle du pays du professionnel.

Sur cette method et avant la conclusion du contrat, le professionnel doit vous fournir les informations sur son identité, les caractéristiques essentielles des biens ou des companies, leur prix, la durée du contrat (ou les modalités pour mettre fin au contrat dans le cas dun contrat à durée indéterminée) et sur le droit de rétractation (article L. De plus, la Cour énonce que le vendeur professionnel, responsable de plein droit à légard du consommateur, en vertu de inclinations dordre public, de la bonne exécution des obligations nées dun contrat conclu à distance, ne peut conventionnellement exclure ni limiter, en dehors des prévisions de la loi, la réparation due au consommateur en cas dinexécution ou de mauvaise exécution dun tel contrat (Cass. Lorsquune commande nest pas disponible en totalité, les entreprises de vente en ligne membres de la FEVAD se sont engagées à ne pas réclamer plus dune fois les frais denvoi ni, le cas échéant, les frais de contre remboursement (articles 1.1.4 et 2.1.3 du code déontologique de le-commerce et de la vente à distance publié par la FEVAD), sauf lorsquil sagit dun contrat à exécution successive (par exemple, une collection de livres envoyés à intervalles réguliers). Cest pourquoi il est admis que seules les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou providers, aux prix, à lidentité du professionnel, à la durée du contrat et au droit de rétractation vous soient données et que le vendeur ne vous transmette que dans un second temps, les informations complémentaires (article L.

  • Dans le cas dun produit refusé par HOLLY PARTY  pour lune au moins des raisons précitées, celui-ci sera réexpédié au shopper dès réception de son règlement des frais de réexpédition, repairés sur la base des frais denvois standard proposés par HOLLY PARTY.
  • Le vendeur ou le prestataire peut ne proposer quun seul moyen de paiement.
  • 212-2 du code de la consommation) : il appartiendra au professionnel de prouver quelle ne lest pas.
  • Par exemple la Fédération de le-commerce et de la vente à distance (FEVAD), qui est une organisation représentative des entreprises du commerce électronique et de la vente à distance, publie un annuaire de ses membres sur son site Internet.
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Bon vendeur avec bonne rétroaction constructive et bonne quantité de cotes. Ds votre premi�re commande, vous cagnottez 5 points par tranche de 10� dachats. Rglez votre achat par carte bancaire directement sur le site s�curis� de notre banque, ou par PayPal, ou encore par ch�que bancaire. En fonction du mode de livraison que vous choisissez vous serez livr� dans les 24 � 72h.

Enfin, nhésitez pas à rechercher si le site est adhérent à une organisation professionnelle. Le numéro RCS est composé de la point out RCS, du lieu dimmatriculation et du numéro SIREN de lentreprise (par exemple : RCS PARIS 654 987 . Pour éviter certains websites factices, surtout si vous envisagez une dépense importante, ou pour connaître la santé financière dune entreprise française (et vérifier quelle ne fasse pas lobjet dune procédure de sauvegarde de justice, de redressement ou de liquidation judiciaire), consultez les sites tels quinfogreffe.fr ou bodacc.fr, à partir du numéro dinscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou de la dénomination sociale du professionnel. Une simple recherche dans un moteur de recherche en entrant le nom du site pourra vous renseigner, notamment si des internautes ont fait des évaluations ou des commentaires négatifs. Informez-vous sur la réputation du site sur lequel vous souhaitez acheter.

Le professionnel peut se réserver la possibilité de neffectuer lexpédition quà la réception du chèque. Le vendeur ou le prestataire peut ne proposer quun seul moyen de paiement. Le paiement à la livraison sera à effectuer entre les mains du transporteur.

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