Décoration de Fête Chic & Tendance

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217-4 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du code civil). Le vendeur est tenu légalement de la garantie de conformité (article L. En pratique, le vendeur ne pouvait pas insérer dans son contrat une clause limitative de réparation. La Cour de cassation a rejeté cet argument en énonçant que le prestataire de companies auquel le professionnel a recours pour lexécution des obligations résultant dun contrat conclu à distance nest pas un tiers au contrat.

Si le prix ne peut pas être calculé à lavance en raison de la nature du bien ou du service, le vendeur doit vous fournir le mode de calcul de ce prix et le montant des éventuels frais supplémentaires (transport, livraison, affranchissement, and so on.). Elle doit être confirmée par écrit lors de lachat du bien, sur le bon de commande sil existe, ou sur tout autre support sturdy constatant ou accompagnant la vente (article D. La Commission des clauses abusives (CCA) a considéré comme abusive la clause qui a pour effet ou pour objet dexonérer le vendeur de son obligation de délivrance conforme, cest-à-dire celle qui lexonère de toute responsabilité en cas de défaut de conformité par rapport à la présentation visuelle des biens sur son site de ,vente. Il doit, avant la conclusion du contrat, vous mettre en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service (article L.

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Une commande dont vous n,�êtes pas lauteur a été réglée avec votre carte bancaire ? Outre la remise obligatoire dune offre préalable de crédit, vous bénéficiez, une fois loffre signée, dun délai de rétractation de quatorze jours calendaires pour revenir sur votre acceptation. Assurez-vous que votre paiement a lieu sur une web page internet sécurisée : celle-ci est repérable lorsque ladresse du site (URL), commençant par http, contient un s (secure) et par un petit cadenas fermé figurant en bas ou en haut de la fenêtre dans laquelle vous réglez vos achats.

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